CENFE - Nouvelle brèves - 17/04/2012

CE Nord France Europe

Voiture : éthylotest obligatoire le 1^er Juillet 2012 : Les automobilistes devront obligatoirement avoir un éthylotest dans leur voiture à partir du 1er juillet 2012 et le défaut de possession d'un tel équipement sera sanctionné à partir du 1er novembre 2012, selon un décret paru au Journal officiel.

"Tout conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, à l'exclusion d'un cyclomoteur, doit justifier de la possession d'un éthylotest, non usagé, disponible immédiatement" et "l'éthylotest mentionné au premier alinéa respecte les conditions de validité, notamment la date de péremption, prévues par son fabricant" indique le décret.

Indemnités Journalières maladie : Le mode de calcul des indemnités journalières dues en cas de maladie a été revu à la baisse par un décret du 26 décembre 2011.

Jusqu’à présent, le montant maximal de l’indemnité journalière était calculé sur la base de 50 % du plafond de la sécurité sociale (3 031 € pour 2012).

Pour les arrêts de travail, depuis1er janvier 2012, ce montant est calculé sur 50 % de 1,8 fois le Smic (2 517,07 €). Cette modification n’affecte pas le calcul des indemnités journalières maternité ni celui du capital décès.

Assurance retraite : relevé de situation individuelle en ligne :

L’Assurance retraite vous propose de consulter en ligne votre relevé de situation individuelle, quel que soit l’âge, récapitulant vos droits dans l’ensemble de vos régimes de retraite, y compris les complémentaires.

Ce nouveau service retrace l’ensemble de votre carrière professionnelle en listant le nombre de trimestres et de points acquis auprès des régimes de retraite obligatoire de base et complémentaire.

Pour obtenir votre relevé de situation individuelle sur le site, il suffit de vous connecter au site avec votre numéro de sécurité sociale et votre mot de passe  (https://www.lassuranceretraite.fr.).

Par contre, si vous n’avez pas de compte, vous devez vous inscrire aux services en ligne de l’Assurance retraite (un mot de passe étant communiqué par courriel à l’issue de votre inscription).

Au-delà de ce site, le relevé de situation individuelle peut faire l’objet d’une demande sur les sites de vos différents organismes de retraite obligatoire. A noter qu’en parallèle, un relevé de situation individuelle continue à vous être adressé systématiquement par courrier à 35, 40, 45 et 50 ans.

Comment se protéger des usurpations d'identité ?

Ce fléau fait chaque année 213 000 victimes, mais il est, paradoxalement, encore largement sous-estimé. Si 86 % des Français savent de quoi il s'agit, rares sont ceux qui s'en inquiètent, révèle une étude CSA menée auprès de 1.002 personnes.

La majorité des personnes interrogées craignent davantage être victimes de fraudes à la carte bancaire, de vols à la tire ou de cambriolages, infractions bien moins fréquentes que l'usurpation d'identité.

 Cette méconnaissance de la réalité du risque se double d'un chiffre noir particulièrement éloquent : l'écart entre la criminalité identitaire connue et le nombre de délits impunis ou inconnus est de 1 à 29, alors qu'il est de 1 à 4 pour la criminalité générale.

En clair, les 709 cas d'usurpations d'identité" jugés en 2009 (statistiques du ministère de la Justice) et les 13 900 faits constatés de "fraudes documentaires et à l'identité" enregistrés par les services de police et les unités de gendarmerie sont donc totalement déconnectés de la réalité.

Une recette artisanale : Pourtant, subtiliser l'identité d'une personne nécessite peu d'ingrédients. Il suffit de connaître son nom, sa date et son lieu de naissance, parfois aussi sa filiation.

Et les fraudeurs emploient des techniques pour le moins artisanales pour récupérer ces informations : les poubelles, où abondent relevés bancaires, attestations de Sécurité Sociale et autres documents administratifs, mais aussi les boîtes aux lettres et dossiers qui traînent chez un commerçant ou un prestataire de services (dossier de location de voiture égaré dans l'agence, par exemple).

À partir de ce début d'identité, le fraudeur peut alors reconstituer de nombreux autres renseignements (numéro de téléphone, adresse, numéro de Sécurité sociale, extrait d'acte de naissance...) et se fabriquer une identité complète.

Reste à faire une déclaration de perte de documents pour obtenir une "nouvelle" carte d'identité, que le fraudeur fera vivre en ouvrant un compte bancaire, en demandant une carte Fnac...

Contrairement à certaines idées reçues, le piratage informatique est un vecteur rarement utilisé pour récupérer des informations identitaires.

Néanmoins, il est prudent de toujours cocher la case « je refuse que mes données personnelles figurent dans le fichier informatisé de la société et de limiter l'envoi de documents d'identité sur Internet ».

À savoir : La victime d'une usurpation d'identité doit déposer une plainte auprès de la police ou de la gendarmerie.

Elle peut aussi adresser un courrier au procureur de la République ou, encore, si l'affaire est classée sans suite, saisir le juge d'instruction d'une plainte avec constitution de partie civile.

Expression religieuse et laïcité dans l’entreprise : l’avis du HCI :

Chargé par le chef de l’Etat de mener une réflexion sur "l’application du principe de laïcité dans la République", le Haut Conseil à l’intégration (HCI) a rendu public un avis consacré à "l’expression religieuse et la laïcité dans l’entreprise".

Constatant que les revendications d’expression religieuse se multiplient depuis quelques années au sein des entreprises (port de vêtements particuliers, demandes d’horaires aménagés ou de repas spécifiques, etc.), le HCI rappelle que la "liberté de conscience" (incluant la liberté religieuse) ne doit pas être confondue avec la "liberté d’expression religieuse", qui ne saurait être absolue.

Il indique que le Droit positif (ensemble des règles en vigueur à un moment donné dans une société) permet déjà de traiter certaines demandes individuelles ou collectives. Ainsi, dans l’intérêt de l’entreprise, le règlement intérieur peut prévoir deux types de restriction de l’expression religieuse, liés aux obligations de travail définies dans le contrat de travail (nature de la tâche à accomplir) ou à des impératifs de sécurité, d’hygiène et de santé.

Selon le HCI, régler toutes les demandes fondées sur une appartenance religieuse nécessiterait de compléter le dispositif législatif actuel.

Le HCI propose notamment : d’autoriser les entreprises à intégrer dans leur règlement intérieur "des dispositions relatives aux tenues vestimentaires, au port de signes religieux et aux pratiques religieuses dans l’entreprise" au nom d’impératifs tenant à la sécurité, au contact avec la clientèle ou à la paix sociale interne.