Procès en représentativité syndicale - Brest - Oct 2009 - Une première victoire !

Lors d’un procès qui s’est déroulé au tribunal d’instance de Brest en Octobre dernier entre la société SDMO associée au syndicat CFDT contre l’union locale FO de Brest et le Délégué Syndical FO désigné par celle-ci au sein de ladite entreprise, procès relatif cette désignation alors que le syndicat n’avait pas obtenue le pourcentage électoral nécessaire selon la loi de 2008 pour le faire, la loi de 2008 a été jugée contraire aux textes législatifs européens et internationaux en vigueur !

Le syndicat FO défendait la désignation de son délégué en pointant la contrariété entre la loi du 20 août 2008 et certains traités de droit communautaire et international. Il a été demandé au tribunal d'écarter le nouveau texte et nous avons obtenu gain de cause.

Le tribunal commença tout d'abord par rappeler les pouvoirs du juge judiciaire : supprimer un texte contraire aux dispositions internationales ou aux règles communautaires n'entre pas dans ses prérogatives ; il peut, en revanche, en vertu de la primauté du droit communautaire, écarter la règle nationale contraire à ces textes.

Mobilisant l'article 11 de la CEDH (Convention européenne des droits de l'homme) sur la liberté syndicale, l'article 6 de la charte sociale européenne de 1961 (Conseil de l'Europe) sur l'exercice effectif du droit de négociation collective, la convention 98 de l'OIT (droit de négociation collective) et l'article 28 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, le tribunal a conclu :

1 - l'obligation de choisir le délégué syndical parmi les candidats ayant obtenu au moins 10 % est contraire à la liberté syndicale et constitue une ingérence dans le fonctionnement syndical ;

2 - l'obligation de recueillir au moins 10 % des suffrages exprimés [...] ;

ont pour effet :

- 1 d'empêcher FO de participer à toute négociation au sein de l'entreprise, élément essentiel du droit syndical, qui n'est pas compensé par la possibilité de désigner un représentant syndical puisque ce dernier ne possède pas une telle compétence, alors qu'il s'agit d'une organisation représentative au niveau national, qu'elle représente 12 % des suffrages exprimés dans le cas présent en ce qui concerne le premier collège et que cette restriction n'est pas nécessaire ;

- 2 d'inciter, en conséquence, les électeurs à se détourner d'un syndicat dépourvu de tout pouvoir, d'empêcher tout syndicat de s'implanter dans une entreprise où il n'intervenait pas précédemment, en favorisant ainsi les situations acquises, voire les monopoles ;

- 3 de réduire progressivement le nombre des organisations syndicales contrairement aux dispositions internationales susvisées qui tendent au contraire à favoriser la liberté d'expression, ce qui risque également d'avoir pour effet de détourner les salariés de toute adhésion à un quelconque syndicat [...] ;

- 4 de donner prépondérance aux représentants élus au détriment de la représentation désignée, contrairement aux dispositions susvisées qui sont destinées à contrebalancer les pressions susceptibles d'être exercées sur l'électorat au sein des entreprises.

Le tribunal en appella encore au principe d'égalité entre les syndicats, qu'il estime être « inéluctablement inclus dans les principes fondamentaux protégés par la Cour européenne des droits de l'homme ». 

Enfin, il jugea discriminatoires et contraires aux règles communautaires (sic) les dispositions de la loi de 2008 qui permettent à un syndicat catégoriel affilié à une confédération catégorielle interprofessionnelle nationale d'être représentative avec 10 % dans le seul collège où elle se présente, tout en interdisant à un syndicat intercatégoriel comme FO d'être représentatif dans le collège où il a obtenu 12 % des voix.

Une première victoire du droit à la libre expression, pilier fondamental de notre démocratie !

Reste à savoir la position qu'adoptera la Cour de cassation dans l'hypothèse où un pourvoi serait formé contre cette décision.

Patrick BOEREZ